Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile <BR>

J.O. 260 du 9 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile

NOR : DEVA0769210A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef de bureau de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol. »

Article 2

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la gestion des personnels,

G. Charve